CGV 2018-06-28T15:17:46+00:00

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties professionnelles, et permettent l’information préalable du consommateur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de KIT A PARTIR (ci-après « KIT ») d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT, et prévalent sur tout autre document du Client, notamment toutes conditions générales d’achat, sauf négociation et conclusion préalable et par écrit de conditions particulières. Ces CGV sont systématiquement transmises au Client préalablement à toute commande. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sous réserve des dérogations que consentirait ALM BUSINESS DEVELOPMENT. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. Il déclare en outre avoir la capacité́ et le pouvoir de contracter et de s’engager au titre de la commande.

ARTICLE 2 – Disponibilité des KITS et des services du site Internet

Les KITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et ALM BUSINESS DEVELOPMENT mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour y remédier. ALM BUSINESS DEVELOPMENT étant intermédiaire entre les producteurs et/ou fabricants des produis composants les KITS, et ses Clients, elle ne pourra être tenue responsable des ruptures de stocks temporaires de la part de ses fournisseurs, pouvant impliquer des retards dans l’expédition et la livraison des KITS.
Le site Internet d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant soumise à une obligation de moyens, ALM BUSINESS DEVELOPMENT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des services offerts sur son site Internet.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des KITS

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site Internet ou directement auprès d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT, des caractéristiques essentielles des KITS qu’il désire commander. Les renseignements donnés sur chaque produit composant le KIT sont ceux communiqués à ALM BUSINESS DEVELOPMENT par ses fournisseurs. ALM BUSINESS DEVELOPMENT n’intervient pas dans la réalisation et la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles découlant de ces informations. Les reproductions graphiques éventuelles des produits ne sont pas contractuelles et n’engagent pas ALM BUSINESS DEVELOPMENT.

ARTICLE 4 – Commandes

Suite à une commande sur le site Internet d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT, cette dernière communique au Client dans les meilleurs délais la confirmation de sa commande. Le site indique clairement l’obligation de paiement à la commande, ce qui permet d’assurer que le Client a bien connaissance de son engagement de payer.
Dans le cas d’une commande passée directement auprès d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT, la signature du bon de commande par le Client emporte reconnaissance de son obligation de paiement, validation définitive de la commande et conclusion du contrat.

ARTICLE 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix des KITS sont fermes, exprimés en euros et toutes taxes comprises, sur la base des tarifs en vigueur au sein d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT. Tout KIT est intégralement payable lors de sa commande, sans qu’aucun escompte ne soit accordé. Par exception, dans le cas d’une commande hors établissement passée par un Client consommateur, le paiement se fera lors de la livraison ou la réception du KIT. Le paiement de plusieurs KITS en une seule fois ne donne lieu à aucune remise. Les paiements ne peuvent se faire que par carte bancaire.
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client professionnel en retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Ce délai court à compter du jour suivant la réception du KIT. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à ALM BUSINESS DEVELOPMENT avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation détachable des présentes CGV ou un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambigüité, sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, ALM BUSINESS DEVELOPMENT remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison directement versés à ALM BUSINESS DEVELOPMENT (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client pour un mode de livraison dérogatoire à la livraison standard proposée par ALM BUSINESS DEVELOPMENT). Le remboursement aura lieu au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. ALM BUSINESS DEVELOPMENT pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le KIT ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer le KIT au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, les frais directs de renvoi du KIT étant à sa charge. Le renvoi pourra se faire par voie postale ou par transporteur, le transport du KIT retourné étant de la responsabilité du Client. Le KIT devra être retourné dans son emballage d’origine, et dans son état d’origine, neuf, non ouvert ni consommé.
Ces dispositions s’appliquent aux commandes à distance et hors établissement passées par un Client consommateur, ainsi qu’aux commandes hors établissement passées par un Client professionnel, à condition que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie soit inférieur ou égal à 5.

ARTICLE 7 – Conditions et délais de livraison

7.1 Zone géographique de livraison et conditions d’expédition
Les KITS proposés par ALM BUSINESS DEVELOPMENT sont livrés uniquement en France métropolitaine. Pour des raisons logistiques, les livraisons en dehors de cette zone pourront être prises en compte mais des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. S’il souhaite être livré hors France métropolitaine le Client est invité à contacter directement ALM BUSINESS DEVELOPMENT préalablement à sa commande. En tout état de cause, l’expédition du KIT est conditionnée au paiement effectif du coût de sa commande par le Client, ainsi qu’à la disponibilité du KIT chez ALM BUSINESS DEVELOPPMENT.

7.2 Modes de livraison
Préalablement à la finalisation d’une commande sur le site Internet, le Client est invité à choisir parmi les différents modes de livraison proposés par ALM BUSINESS DEVELOPMENT, lesquels comprennent notamment la livraison à l’adresse indiquée par le Client ou en point relais. La livraison des KITS est assurée par un transporteur indépendant, prestataire d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT. Lors d’une commande passée directement auprès d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT, le Client pourra se faire livrer à l’adresse indiquée ou venir retirer son colis en main propres au lieu convenu, et devra indiquer son choix sur le bon de commande.

7.3 Délais d’expédition et de livraison
A compter de la validation de la commande du Client, ALM BUSINESS DEVELOPMENT dispose d’un délai minimum de 3 jours ouvrés pour expédier les KITS commandés. Les délais de livraison indiqués, qui courent à compter de l’expédition des KITS, ne sont en outre que des délais indicatifs et correspondent aux délais pratiqués par les différents prestataires d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT. ALM BUSINESS DEVELOPMENT ne pourra donc être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retards de livraison, le Client consommateur peut résoudre le contrat par LRAR si, après avoir enjoint ALM BUSINESS DEVELOPMENT d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ledit délai.

7.4 Frais de livraison et de retours
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des KITS et sont à la charge du Client. Ils varient selon le mode de livraison choisi. Ils sont indiqués au Client préalablement au paiement de sa commande. Les frais de retours sont également à la charge du Client.

ARTICLE 8 – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des KITS vendus par ALM BUSINESS DEVELOPMENT est transféré au Client consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession du KIT. A l’égard d’un Client non consommateur, ce transfert de risque s’opère lors du dépôt du KIT au transporteur.

ARTICLE 9 – Garanties

9.1 ALM BUSINESS DEVELOPMENT est tenue, à l’égard des Clients consommateurs, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client consommateur dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 A l’égard des Clients non consommateurs, la garantie d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT s’applique dans les conditions de droit commun, mais ne saurait toutefois excéder le prix payé par le Client.

ARTICLE 10 – Responsabilités

10.1 Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et précises pour permettre la bonne livraison des KITS. S’il s’agit d’une adresse professionnelle, le Client est informé que ladite adresse doit répondre aux conditions de disponibilité et d’accessibilité. Si le transporteur ne peut accéder à l’adresse indiquée par le Client du fait d’un manque d’information ou d’une absence de disponibilité, le Client devra supporter les coûts supplémentaires de livraison éventuels.

10.2 ALM BUSINESS DEVELOPMENT ne saurait être responsable en cas d’allergie alimentaire consécutive à la consommation d’aliments compris dans les KITS, ni d’un quelconque dommage direct ou indirect, corporel, matériel ou immatériel, pouvant résulter d’une mauvaise utilisation de l’ensemble des biens constituant les KITS. Le Client s’engage à respecter les conditions et précautions d’utilisation indiquées sur les produits eux-mêmes et/ou dans les KITS.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client et relatifs à ALM BUSINESS DEVELOPMENT demeurent la propriété exclusive d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, ALM BUSINESS DEVELOPMENT est amenée à collecter des informations sur ses Clients, notamment pour la gestion des commandes et des livraisons, la gestion administrative et promotionnelle, ainsi que pour l’envoi d’une newsletter. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la mise en œuvre des services de livraison. Le Client, informé de la collecte et de la finalité du traitement de ces données personnelles, donne son accord à leur utilisation. Conformément au Règlement Européen de protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social d’ALM BUSINESS DEVELOPMENT ou par mail à l’adresse suivante : contact@le-kit-a-partir.com. Le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

ARTICLE 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre ALM BUSINESS DEVELOPMENT et son Client consommateur sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de commerce de Lyon.

SARL ALM BUSINESS DEVELOPMENT
Pour Le Kit-à-Partir
Siren : 835 195 603 RCS Lyon
Siège social : 41, allée des Tilleuls, 69340 Francheville
Courriel : contact@le-kit-a-partir.com

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